Décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la particip · Décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale

Décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la particip Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Imprimerie nationale pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.