Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts Art. 3

L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2. L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.