Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts · Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.