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Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ · Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie

Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ Art. Annexe

Titre 10 : Obligations des partenaires.

In KraftAmtlicher Text

Les partenaires s'engagent :

- à informer :

- les bénéficiaires des contrôles et échanges d'informations dont ils peuvent faire l'objet ;

- les professionnels de santé de la procédure mise en oeuvre ;

- à organiser l'accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches.