Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ Art. Annexe
Titre 12 : Comité de suivi.
La convention départementale doit prévoir la création d'un comité de suivi composé de représentants des partenaires. Ce comité est chargé de l'examen des problèmes particuliers soulevés sur l'application de la convention départementale. Ce comité évalue en outre régulièrement la procédure mise en oeuvre au regard du programme départemental d'insertion et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.