Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ Art. Annexe
Titre 4 : Constitution du dossier.
Article 4
L'intéressé doit fournir toutes les pièces utiles, fixée par la circulaire ministérielle du ..., permettant de justifier notamment :
- de sa résidence dans le département de - de ses revenus et charges ;
- de l'identité des personnes tenues à l'obligation alimentaire.
Article 5
La caisse doit assister l'intéressé :
- pour l'établissement de ses droits au regard d'un régime de base ou complémentaire de protection sociale ;
- dans les démarches utiles à son admission à l'aide médicale.
La caisse informe l'intéressé de l'offre de soins dans le département.
Verweist auf
- Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ Art. 4
- Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ Art. 5