Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ Art. Annexe

Article 11

L'aide médicale concerne :

- les prestations en nature des assurances maladie et maternité (sauf frais relatifs à l'éducation surveillée) et y compris les frais d'hospitalisation) et l'I.V.G., dans la limite des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie ;

- le forfait journalier ;

- la cotisation d'assurance personnelle dans les conditions prévues par l'article L. 741-3-1 et l'article R. 741-25-1 du code de la sécurité sociale.

Article 12

Au titre du règlement départemental d'aide sociale, l'aide médicale peut en outre prendre en charge :

- les dépenses complémentaires suivantes :

- les cotisations à la couverture complémentaire auprès de... dont le montant mensuel se monte à...