Décret n° 93-1044 du 31 août 1993 portant modification du dé · Décret n° 93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 87-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

Décret n° 93-1044 du 31 août 1993 portant modification du dé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.