FR · Décret no 94-202 du 4 mars 1994 portant publication de l'acc
Décret no 94-202 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993 (1)
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège.
- Art. Annexe