Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de Art. 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels militaires hors budget des services du Premier ministre ( secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.