Décret no 94-79 du 21 janvier 1994 relatif au maintien de dr · Décret no 94-79 du 21 janvier 1994 relatif au maintien de droits à l'assurance maladie et maternité et modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 94-79 du 21 janvier 1994 relatif au maintien de dr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.