Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 septembre · Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale

Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 septembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.