Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4o de · Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4o de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)

Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4o de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.