Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeu · Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeu Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dossiers constitués conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 novembre de chaque année.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, les soumet à la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Verweist auf

Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeu Art. 2
Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeu Art. 3