Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des ré Art. 3
La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2, annexée au présent décret, est approuvée.
Verweist auf
- Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des ré Art. 6