Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve nature · Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)

Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve nature Art. 13

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrières et de mines est interdite dans la réserve, à l'exception de la recherche en matière d'eau potable soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.