Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des · Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.