Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988

Arrêté du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 modifié relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2