Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 rela · Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression

Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 rela Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.

Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.