FR · LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d
LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1)
Inhalt
- Titre II : Dispositions diverses.
- Art. 17