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Arrêté du 3 novembre 1994 relatif aux modalités d'élection d · Arrêté du 3 novembre 1994 relatif aux modalités d'élection des membres de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques

Arrêté du 3 novembre 1994 relatif aux modalités d'élection d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les représentants élus de la commission d'évaluation sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne.