Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 · Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.