Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations · Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004 Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →