Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanita · Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés

Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanita Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.