Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application · Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables

Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.