Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement au · Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux premières affectations des lauréats des concours des personnels de direction

Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement au Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.