Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialis Art. 13

Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.