FR · Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la
Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
Inhalt
- Art. 1
- Art. 15
- Art. 16
- Annexes
- Art. Annexe