Décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniq · Décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniq Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes :

1° Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires ;

2° Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères ;

3° Règles statutaires ;

4° Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement ;

5° Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels ;

6° Problèmes d'hygiène et de sécurité.

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Décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniq Art. 3