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Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance · Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'associés de sociétés civiles de placement immobilier

Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.