Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier · Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile

Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.