Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de l · Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de l Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Inhalt Art. 4 · Nächste →