Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de verseme · Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier

Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de verseme Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en trois fractions ainsi qu'il suit :

- la première, égale à 60 p. 100 de l'allocation, est versée le vingt-cinquième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date ;

- la deuxième, égale à 15 p. 100 de l'allocation, est versée le cinquième jour du mois suivant, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

- le solde, égal à 25 p. 100 de l'allocation, est versé le quinzième jour du mois suivant, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.