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FR · Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1

Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2