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Décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la pr · Décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public

Décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la pr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.