Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Convention de mandataire d'agent de voyages.
4. Art. Annexe
5. Objet du contrat.
6. Art. Annexe, 1
7. Limitations des activités du mandataire.
8. Art. Annexe, 2
9. Documents remis au public et publicité.
10. Art. Annexe, 3
11. Comptabilité du mandataire.
12. Art. Annexe, 4
13. Lieu d'exercice des activités.
14. Art. Annexe, 5
15. Incompatibilités et aptitude.
16. Art. Annexe, 6
17. Responsabilité de l'agent de voyages.
18. Art. Annexe, 7
19. Contrôle.
20. Art. Annexe, 8
21. Date d'effet et durée de la convention.
22. Art. Annexe, 9
23. Cessation d'activités.
24. Art. Annexe, 10