Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la Art. Annexe, 7
Responsabilité de l'agent de voyages.
L'agent de voyages est pleinement responsable des activités du mandataire en matière de voyages telles qu'elles ont été précisées par la présente convention. Il joint à la présente convention les attestations fournies par son garant et son assureur certifiant que la garantie financière et la police d'assurance responsabilité civile professionnelle de l'agent de voyages ont été établies en tenant compte des activités définies à la présente convention.