Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la Art. Annexe, 8
Contrôle.
L'agent de voyages et son garant sont fondés à effectuer un contrôle permanent sur les activités du mandataire en matière de voyages ou de séjours.
Le mandataire est soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.