Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation techn · Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation techn Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette réglementation technique est applicable uniquement aux matériels de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure à 10 mW, destinés à la transmission de données par voie radioélectrique à 2,45 GHz.