FR · Arrêté du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
- Art. ANNEXE I