Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un t · Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Singapour

Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un t Art. 4

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Les agents du bureau du service du contentieux en charge des dossiers de poursuites correctionnelles sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions.