Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à l'organisation et à l'i · Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à l'organisation et à l'i Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1994. Inhalt Art. 3 · Nächste →