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FR · Décret n° 95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 8

Décret n° 95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur

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Inhalt

  1. Art. 2