Arrêté du 10 juin 1997 relatif au traitement automatisé d'in · Arrêté du 10 juin 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès des personnels pénitentiaires et des intervenants professionnels et bénévoles aux établissements pénitentiaires

Arrêté du 10 juin 1997 relatif au traitement automatisé d'in Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle des informations nominatives peut être réalisé par lecture d'un badge d'accès dont la délivrance et le retrait relèvent du chef d'établissement.

Les badges d'accès peuvent être permanents ou d'une durée renouvelable d'une année.