Décret n° 97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'ac · Décret n° 97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)

Décret n° 97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'ac Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

Verweist auf

Décret n° 97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'ac Art. 63