Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 4
5. (Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire)
6. Art. ANNEXE I
7. (Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
8. Art. ANNEXE II
9. (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
10. Art. ANNEXE III