Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'ag Art. ANNEXE III

Modèle de demande relative au dispositif d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Modèle non reproduit, se reporter au JO du 31 juillet 1996, pages 11610, 11611).