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Décret no 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 84-708 · Décret no 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Décret no 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 84-708 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.