Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de modifications · Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de modifications Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt