Arrêté du 9 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre du traite · Arrêté du 9 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier reçu par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Arrêté du 9 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre du traite Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services d'exploitation, division " Courrier Tri "), 83090 Toulon Cedex 9.